Information du contrôle des habitants – Transformation d’un permis B en C

Dès le 1er mai 2023, les ressortissant-e-s d’Etats non francophones qui ont un accord d’établissement avec la Suisse devront également fournir une attestation de langue lors de la demande d’une autorisation d’établissement (permis C). Les personnes déjà titulaires d’un permis C ne sont pas concernées.